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Dossier de proposition

Tout citoyen qui estime qu’une personne a rendu à la collectivité des services d’une qualité exceptionnelle peut la proposer pour une une nomination dans un Ordre National sans nécessairement préciser lequel.
Un imprimé dit de "dossier de proposition" complété doit être signé par l’auteur de la proposition et 99 autres citoyens clairement identifiés, majeurs et jouissant de leurs droits civiques.

Le dossier est ensuite transmis à la préfecture de résidence de la personne concernée. L’auteur de la proposition et les autres signataires doivent résider dans le même département que la personne proposée.

Les services de la préfecture procèdent à l’examen du dossier. Il appartient au Préfet de décider de la suite à donner.